Status

 

APEFEC  -  Statuts de l’Association

  

            Article 1         Nom

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre :

 

« Association pour la Permanence de l’Education et de la Formation en Chinonais »  APEFEC

 

 

            Article 2         Son objet social

 

En référence aux lois cadres fondatrices des Missions Locales, l’Association a pour objet principal l’accompagnement des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leur insertion socio professionnelle. Elle s’attache à écarter les écueils qui la freinent, à amoindrir les difficultés sociales qui l’entravent, à proposer des formations complémentaires, et à faciliter l’accès aux  entreprises.  Pour atteindre ses objectifs APEFEC doit:

 

  • Développer les partenariats nécessaires avec les acteurs économiques et sociaux du territoire dont les activités rejoignent  l’objet associatif.
  • Contractualiser avec les financeurs et les autorités de contrôle les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
  • Concevoir et mener des politiques innovantes en matière d’insertion des jeunes

 

Cet objet se définira dans un projet associatif pour mieux se décliner dans le projet de service porté par la Mission Locale du Chinonais.

 

 

Article 3         Le siège social

 

Le siège social est fixé : 2 place Tenkodogo à Chinon. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’Administration.

 

 

Article 4         Durée

 

La durée de l’Association est illimitée.

 

 

Article 5         Composition et modes d’entrée

 

L’Association comporte des Membres de droit et des Membres actifs qui tous ont voix délibératives au sein des instances associatives

Ces Membres de droit sont des personnes qui siègent es qualité car impliquées dans les dispositifs d’insertion et d’accès au travail au sein du territoire chinonais.

  • La Direction de Pôle Emploi
  • La Direction de la Maison de l’Emploi
  • La Direction du Territoire de Vie Sociale
  • La Direccte d’Indre et Loire
  • La Région Centre

 

Les Membres actifs sont désignés selon différentes provenances et modalités.

 

  • Des Elus désignés par les Communautés de Communes constituant le Pays du Chinonais
  • Les Conseillers Généraux des Cantons constitutifs du territoire chinonais
  • Des Représentants des différents services publics (Etat, Collectivités locales et Hospitalières) présents sur le territoire chinonais
  • Des Représentants des entreprises du territoire désignés par leurs chambres consulaires
  • Des Représentants du monde du travail, syndicats salariés et employeurs
  • Des Représentants des grandes branches professionnelles du territoire (secteur du bâtiment, secteur industriel, secteur des services et secteur agricole/viticole)
  • Des Représentants des organismes de formation impliqués dans la vie du territoire
  • Des Représentants des associations présentes  dans l’économie sociale et solidaire locale chinonaise.
  • Des Personnes compétentes  et disponibles pour prendre part à la conduite des politiques d’insertion.

 

 

            Article 6         Adhésion

 

La qualité de Membres concerne des personnes physiques et morales. Pour faire partie de l’Association il faut jouir pleinement de ses droits civiques et s’acquitter d’une cotisation, pour les Membres actifs, dont le montant est annuellement fixé en Assemblée Générale.

 

 

            Article 7         Radiation

 

            La qualité de Membre se perd par :

                        La démission

                        Le non-paiement de sa cotisation

                        L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration

                        Le décès

 

 

            Article 8         Ressources

 

Elles se composent :

  • Des financements en lien avec l’activité de la Mission Locale et autres ressources autorisées par les textes
  • Des contributions volontaires des collectivités locales
  • Des dons qui peuvent lui être faits
  • Du produit des prestations qu’elle peut fournir
  • De produits financiers éventuels
  • Du produit des cotisations

 

 

            Article 9         Conseil d’Administration

 

L’Association est administrée par un conseil composé de 26 membres au plus, dont les 5 Membres de droit. Les Membres actifs sont renouvelés chaque année par tiers en veillant à toujours préserver l’équilibre des représentations des différentes provenances citées dans l’article 5.  

 

  • 21 parmi les représentants des Elus, les représentants d’entreprises, les représentants des services publics, les  Associations à objet social et ou de formation, et autres personnes qualifiées
  • Les 5 Membres de droit

 

Le Conseil se réunit régulièrement sur convocation du Président (au moins trois fois par an). La présence physique d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour lui permettre de valablement décider. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. Un membre ne peut pas détenir plus d’une procuration.  En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le conseil traite des orientations politiques de l’APEFEC, il ordonne le travail du Bureau et en suit la réalisation. Il prend les décisions techniques pour lesquelles le bureau sollicite sa décision.

 

 

            Article 10       Le Bureau de l’Association

 

Une fois installé, le Conseil d’Administration, qui juridiquement a qualité d’employeur, désigne son Bureau par la voie de l’élection et pour la durée d’une année. Ce Bureau comprend :

  • Un(e) Président(e) et son(sa) vice président(e),
  • Un(e) Trésorier(e) et son(sa) vice trésorier(e),
  • Un(e) Secrétaire et son(sa) vice secrétaire

 

Le Bureau, qui se voit déléguer l’autorité et la responsabilité du Conseil, se réunit chaque fois que de besoin, il suit les affaires courantes de l’Association et le fonctionnement de l’APEFEC en lien direct avec sa Direction. Il est habilité à prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement du service. Il décide chaque fois que de besoin de réunir le conseil.

 

 

            Article 11       Rôles des Membres du Bureau

 

Le Président, en sa qualité de responsable légal,  convoque la tenue des Conseils et celle des Assemblées Générales. Il représente l’Association et endosse la responsabilité d’employeur dans les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son Vice Président ou tout autre administrateur de son choix.

 

Le Secrétaire est chargé d’assurer toute la correspondance obligatoire de la vie associative en lien avec la logistique administrative de la Mission Locale. Il peut déléguer tout ou partie de sa responsabilité au Vice Secrétaire.

 

Le Trésorier, responsable légal des comptes de l’Association,  est chargé du suivi de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il fait un point mensuel sur la conduite des comptes avec la Direction et le prestataire comptable de la structure. Il contrôle le bon usage de la délégation financière accordée à la Direction. Il prévient le Président de toute difficulté qu’il pourrait observer. Il peut déléguer tout ou partie de sa responsabilité à son Vice Trésorier.

 

Les Membres du Bureau s’entendent, avec le concours du Directeur du service, pour présenter en Conseil, tant l’activité annuelle de l’Association que son bilan comptable. C’est le Conseil d’Administration qui ensuite en fait l’exposé en Assemblée Générale.

 

 

            Article 12       Assemblée Générale Ordinaire

 

L’Assemblée Générale de l’Association comprend l’ensemble de ses Membres à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu’au moins un tiers de ses Membres la convoque. Pour être valablement réunie, elle devra mobiliser physiquement  au moins la moitié de ses Membres. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Elle nomme son Commissaire aux Comptes pour suivre la bonne gestion de ses activités. Elle entend les rapports sur la situation financière et morale que lui expose son Conseil. Elle approuve ces rapports ainsi portés à sa connaissance. Elle pourvoit par vote au renouvellement annuel des Membres de son Conseil. Pour décider valablement il lui faudra disposer de la moitié des voix plus une des Membres présents et représentés. Un seul pouvoir par adhérent présent sera autorisé. Si le quorum fixé n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai de quinze jours. Aucune obligation de quorum ne sera alors exigée. L’Assemblée pourra valablement décider à la majorité relative des Membres présents et représentés.

 

 

            Article 13       Assemblée Générale Extraordinaire

 

Deux raisons peuvent motiver sa convocation, la  modification des statuts de l’Association et la prononciation de sa dissolution. En cas de dissolution, l’Association attribue ses biens à un tiers qu’elle désigne et elle nomme un Commissaire dont elle détermine les pouvoirs qui lui permettront de procéder à la liquidation des biens associatifs.

Pour être valablement réunie, l’Assemblée devra mobiliser physiquement  au moins la moitié de ses Membres. Pour décider valablement il lui faudra disposer de la moitié des voix plus une des Membres présents et représentés. Un seul pouvoir par Membre présent sera autorisé.

Si le quorum fixé n’est pas atteint une seconde Assemblée Extraordinaire sera convoquée dans un délai de quinze jours. Aucun quorum ne sera alors exigé, l’Assemblée pourra valablement décider à la majorité relative des Membres présents et représentés.

 

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, et par les 2/3 au moins des membres présents.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs. Cependant, en cas de dissolution, il est convenu que tout l’actif net de l’Association sera dévolu, selon les décisions de la dernière Assemblée Générale à un organisme à but non lucratif pour des actions de formation ou d’insertion.

 

 

            Article 14       Les Procès verbaux et formalités administratives

 

Les procès verbaux des délibérations des Assemblées Générales, des Conseils d’Administration et des réunions de Bureau sont rédigés par le Secrétaire et visés par le Président et le Trésorier. Ces documents sont tous consignés dans un registre spécifique paraphé par le greffe du tribunal d’instance.

 

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de délibération et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous les pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

 

            Article 15       Règlement intérieur

 

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge utile, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les modalités d’exécution des présents statuts

 

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